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Actualités à la une

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

3JF 2024_Actu
22 novembre 2024

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

  • Famille

Le PACS fête ses 25 ans !

Le PACS fête ses 25 ans
15 novembre 2024

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

  • Famille

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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  • Succession

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

ASPA personnes âgées
27 mai 2024

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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  • Succession

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

ASH personnes âgées
24 mai 2024

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

  • Famille

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

famille je vous hais
17 mai 2024

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

  • Famille

Régimes matrimoniaux, transmissions et fiscalité, comment sécuriser votre expatriation ?

webinaire expatriation avec France Consulaire
22 avril 2024

Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

  • Famille
  • Succession

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

salon des seniors 2024
12 mars 2024

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

  • Famille

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

visuel-loi-finances
12 février 2024

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

  • Famille
  • Immobilier

Une question ? Besoin d'aide ?

Mon épouse et moi sommes mariés sans contrat. Elle a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années. Nous ne voulons ni divorcer ni faire une séparation de corps. Toutefois nous aimerions déclarer nos revenus séparément. Est-ce possible ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?

Mes parents ont divorcé et chacun d’eux s’est remarié. Ma belle-mère (femme de mon père) m’a adopté simplement. Est-il possible que mon beau-père (mari de ma mère) m’adopte aussi ?

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

Ma mère a fait établir par son notaire un mandat de protection future il y a quelques années et m’a désigné en qualité de mandataire. J’ai accepté cette responsabilité mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Je me suis pacsé il y a 5 ans. Nous nous sommes séparés il y a 2 ans sans rompre notre pacs. J’ai rencontré quelqu’un et nous allons nous marier. Est-il vrai que le mariage met fin automatiquement au pacs ?

Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?

Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Infirmière, une de mes patientes à des pertes de mémoires, elle vit seule sans famille connue. Puis-je demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à son égard ?

Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'une maison. Envisageant d'acquérir leurs parts, mon PACS de 2020 sous le régime d'indivision implique-t-il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien ?

Mon beau-père souhaite m'adopter (adoption simple). S'il n'a plus les moyens de subvenir à ses besoins, serai je tenu de lui apporter une aide financière ?

Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Mon épouse est décédée et je souhaite désigner un tuteur pour mes enfants mineurs pour le cas où je viendrais à décéder. Est-ce possible ?

Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Ma mère a toujours vécu en Martinique mais elle est venue se faire soigner en métropole où elle est malheureusement décédée. Est-il vrai que je dispose d'un an pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux ?

Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les modalités de déclaration des revenus que nous allons percevoir en 2024 ?

Mon père va me prêter 10.000 euros. Je lui ai signé une reconnaissance de dettes. Doit-elle être déclarée aux impôts ? Quelle est la différence avec l’enregistrement de l’acte ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

Mariée sous le régime de la communauté légale. Je reçois une indemnité suite à un préjudice moral par mon ancien employeur. Cette somme tombe-t-elle dans la communauté ?

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Mon épouse et moi sommes mariés sans contrat. Elle a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années. Nous ne voulons ni divorcer ni faire une séparation de corps. Toutefois nous aimerions déclarer nos revenus séparément. Est-ce possible ?

Infirmière, une de mes patientes à des pertes de mémoires, elle vit seule sans famille connue. Puis-je demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à son égard ?

Je suis veuve et j'ai 2 enfants quine s'entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?

Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?

Mon époux et moi vivons séparément depuis plusieurs années et n’avons plus aucun contact. J’ai appris qu’il avait refait sa vie. Est-il possible de le priver de tout droit sur ma succession ?

Mon beau-père souhaite m'adopter (adoption simple). S'il n'a plus les moyens de subvenir à ses besoins, serai je tenu de lui apporter une aide financière ?

Il y a 4 ans mon père a souscrit un emprunt pour acheter sa maison. La banque a alors fait inscrire une hypothèque sur ce bien. Il y a peu nous l’avons fait placer sous curatelle. Nous venons d’apprendre qu’il n’a pas remboursé les dernières échéances...

Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ?

Mon père va me prêter 10 000 euros. J’ai signé une reconnaissance de dette. Doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?

Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Mon père a établi un mandat de protection future me désignant comme mandataire il y a quelques années. Actuellement incapable de gérer ses biens, peut-il toujours faire don d'un terrain à ma fille ?

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Mon conjoint bénéficiait du contrat de mutuelle de sa partenaire. La rupture de leur pacs a été enregistrée en septembre, la mention sur les actes de naissance a été faite ensuite. Entre temps il a eu un accident. Bénéficie-t-il quand même du contrat ?

Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

Au décès de ma mère j'ai conservé les clefs de sa maison. Aujourd'hui mon frère me réclame un loyer couvrant la période entre le décès et le jour où j’ai confié les clés au notaire. Est-ce normal ?

Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Suite au décès de mes parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'une maison. Envisageant d'acquérir leurs parts, mon PACS de 2020 sous le régime d'indivision implique-t-il que mon partenaire devienne également copropriétaire du bien ?

Au décès de ma mère j'ai conservé les clefs de sa maison. Aujourd'hui mon frère me réclame un loyer couvrant la période entre le décès et le jour où j’ai confié les clés au notaire. Est-ce normal ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Avec mon épouse nous sommes séparés mais non divorcés. Nous avons 3 enfants. Je suis confronté à d'importantes difficultés financières. Puis-je lui demander de m'aider ou dois-je m'adresser aux enfants ?

Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors-même que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?

Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Il y a 4 ans mon père a souscrit un emprunt pour acheter sa maison. La banque a alors fait inscrire une hypothèque sur ce bien. Il y a peu nous l’avons fait placer sous curatelle. Nous venons d’apprendre qu’il n’a pas remboursé les dernières échéances...

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Je suis marié en communauté mais le logement familial m’appartient intégralement. J’ai deux enfants issus d’une première union. Il paraît que si je venais à décéder, ma femme devrait quitter le logement. Est-ce vrai ?

Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?

Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Mariage sans contrat. Y a-t-il un délai pour finalement faire une séparation de biens ?

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Ma femme et moi vivons dans un appartement qui m’appartient. Je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut le consentement de mon épouse. Est-ce vrai ?

Mon époux et moi vivons séparément depuis plusieurs années et n’avons plus aucun contact. J’ai appris qu’il avait refait sa vie. Est-il possible de le priver de tout droit sur ma succession ?

Je souhaite adopter (adoption simple) les enfants majeurs de mon épouse. J’ai moi-même des enfants majeurs, nés d’une précédente union. Doivent-ils consentir à cette adoption ?

Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens. Si je finance des travaux dans le domicile principal qui appartient uniquement à mon époux, pourrai-je récupérer mes fonds en cas de divorce ?

Ma sœur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est-ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie ?

Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Je souhaite adopter (adoption simple) les enfants majeurs de mon épouse. J’ai moi-même des enfants majeurs, nés d’une précédente union. Doivent-ils consentir à cette adoption ?

Je souhaite me marier sous le régime de la séparation des biens. Si je finance des travaux dans le domicile principal qui appartient uniquement à mon époux, pourrai-je récupérer mes fonds en cas de divorce ?

Quelles conditions pour pouvoir adopter l'enfant de son conjoint ?

Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

J’ai un enfant handicapé majeur. J’aimerais pouvoir choisir la personne en charge de ses intérêts dans l’hypothèse de mon décès. Est-ce possible ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

Ma mère a fait établir par son notaire un mandat de protection future il y a quelques années et m’a désigné en qualité de mandataire. J’ai accepté cette responsabilité mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Testament dans le cadre du mariage sans descendance

A la suite de leur divorce, mon père versait à son ex-épouse une prestation compensatoire, sous la forme d’une rente. Il est décédé. J’ai appris qu’elle allait percevoir une pension de réversion. Ces deux prestations se cumulent-elles ?

Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur les 30 dernières années ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Souscription d'un emprunt bancaire d'un aîné en parallèle d'une demande de mise sous tutelle. Entre temps la personne est décédée. Peut-on annuler le prêt ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d'un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ?

Je me suis pacsé il y a 5 ans. Nous nous sommes séparés il y a 2 ans sans rompre notre pacs. J’ai rencontré quelqu’un et nous allons nous marier. Est-il vrai que le mariage met fin automatiquement au pacs ?

Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?

Mon compagnon est de nationalité étrangère. Nous envisageons de nous marier. Notre union va-t-elle lui permettre d’acquérir immédiatement la nationalité française ?

Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A mon décès mon époux bénéficiera-t-il de l’usufruit de ce bien ?

Mon épouse est décédée et je souhaite désigner un tuteur pour mes enfants mineurs pour le cas où je viendrais à décéder. Est-ce possible ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

J’ai vécu en concubinage pendant trente ans avec une personne. Nous souhaitions nous marier, les bancs avaient été publiés mais il est décédé avant la célébration. Puis-je faire constater notre mariage après sa mort ?

Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ?

Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari s’est porté caution pour un ami. Aujourd’hui son ami ne payant plus, mon mari est appelé en garantie. Est-ce que le créancier peut saisir mes revenus ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?

Concubinage, mandat de protection future et succession

Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?

Mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur. Il a trouvé un appartement pour lequel il va bientôt signer le bail. Je ne pourrai pas être présent le jour de la signature. Peut-il le faire sans mon intervention ?

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

Souscription d'un emprunt bancaire d'un aîné en parallèle d'une demande de mise sous tutelle. Entre temps la personne est décédée. Peut-on annuler le prêt ?

Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

Je suis veuve et j'ai 2 enfants quine s'entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Il y a plusieurs années j’ai fait construire ma maison sur un terrain qui appartenait à ma sœur. Au moment de vendre ce bien, j’ai découvert que mon nom ne figurait pas sur le titre de propriété. Est-ce normal ?

Ma tante est dans une maison de retraite et n’a pas assez de ressources pour payer son hébergement. Elle n’a pas d’enfant. En tant que neveu, suis-je obligé de contribuer à ces frais ?

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai un bien immobilier reçu par donation que je loue. En cas de divorce, puis-je prétendre à la toute propriété des loyers ?

Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement. Cet acte est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Je souhaite adopter le fils de mon partenaire en adoption simple. Il a 36 ans et moi 47. Est-ce possible ?

Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

Ma tante est dans une maison de retraite et n’a pas assez de ressources pour payer son hébergement. Elle n’a pas d’enfant. En tant que neveu, suis-je obligé de contribuer à ces frais ?

Testament dans le cadre du mariage sans descendance

Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

Mon compagnon est de nationalité étrangère. Nous envisageons de nous marier. Notre union va-t-elle lui permettre d’acquérir immédiatement la nationalité française ?

Je suis veuve et j’ai 2 enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ? 

Je suis veuve et j’ai 2 enfants qui ne s’entendent pas. Je souhaite choisir la personne qui me représentera si je devais être placée sous protection judiciaire. Est-ce possible ? 

Je viens de me marier et j’ai pris le nom de mon conjoint. Je possède des biens immobiliers que j’ai acquis avant notre union. Dois-je faire modifier les titres de propriété pour tenir compte de ce changement ?

Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?

Mon père est sous mandat de protection future notarié. Je suis le mandataire. Il envisageait de nous faire une donation mais n'a pas pu la faire avant la mise en œuvre de cette mesure. Est-ce encore possible ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?

Avec mon épouse nous sommes séparés mais non divorcés. Nous avons 3 enfants. Je suis confronté à d'importantes difficultés financières. Puis-je lui demander de m'aider ou dois-je m'adresser aux enfants ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Faut-il prendre rendez-vous avec un notaire avant de se marier ?

Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Mon époux était retraité. Il est décédé en laissant un passif important. J’envisage de renoncer à sa succession. Ai-je quand même droit à la pension de réversion ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon mari s’est porté caution pour un ami. Aujourd’hui son ami ne payant plus, mon mari est appelé en garantie. Est-ce que le créancier peut saisir mes revenus ?

Mon compagnon est décédé. Nous étions pacsés, il m'attribue dans son testament l'usufruit de ses biens. Sa fille, née d'une précédente union, le conteste en invoquant le défaut de capacité de son père. Le notaire peut-il refuser d'établir la notoriété ?

Mon fils est décédé. Il était marié et avait une fille. Ma belle-fille a opté pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine de son défunt mari, lequel ne comprend que des sommes d’argent. Le notaire a indiqué à ma petite-fille qu’elle ne percevrait...

Ma mère veuve est décédée. Pour établir l’acte de notoriété le notaire me demande de lui fournir son livret de famille. Je ne le retrouve pas. Puis-je obtenir une copie ?

Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de 3000 euros. Faut-il le déclarer aux impôts ?

Ma compagne et moi avons rendez-vous chez le notaire le 10 février 2024 pour signer un PACS. Quelles seront les modalités de déclaration des revenus que nous allons percevoir en 2024 ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?

Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?

Je me suis pacsé avec mon compagnon en 2018. Je vais acquérir une maison avec le prix de la vente d’un appartement que j’avais acheté seul, avant notre pacs. La maison sera-t-elle considérée comme un bien commun ou bien propre ?

Mon fils est décédé. Il était marié et avait une fille. Ma belle-fille a opté pour l’usufruit de l’intégralité du patrimoine de son défunt mari, lequel ne comprend que des sommes d’argent. Le notaire a indiqué à ma petite-fille qu’elle ne percevrait...

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle avait été adoptée (adoption simple). Est-ce que le couple d’adoptants hérite ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. J’ai entendu dire qu’elle serait sous tutelle, comment le vérifier ?

Mon père va me prêter 10 000 euros. J’ai signé une reconnaissance de dette. Doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J’ai un bien immobilier reçu par donation que je loue. En cas de divorce, puis-je prétendre à la toute propriété des loyers ?

Pacs : comment réserver la totalité de son héritage à son partenaire ?

Pacs : comment réserver la totalité de son héritage à son partenaire ?

Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?

J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?

Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes d'un contrat d’assurance-vie ? 

Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A mon décès mon époux bénéficiera-t-il de l’usufruit de ce bien ?

Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement. Cet acte est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Je suis marié sous le régime de la communauté et en cours de divorce. Je suis propriétaire d’un bien propre et je me demande si le fait que je le récupère entraîne des frais ?

Mariage sans contrat. Y a-t-il un délai pour finalement faire une séparation de biens ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Mon père souhaite acquérir une voiture mais il ne dispose pas de suffisamment d’argent pour la payer. J’envisage de lui faire l’avance des fonds à hauteur de 3000 euros. Faut-il le déclarer aux impôts ?

Je suis propriétaire d’une maison héritée de mes parents. A mon décès, je souhaite la léguer à l’une de mes filles puis qu’elle revienne à mon petit-fils au décès de sa mère, à charge pour lui de la transmettre à son futur enfant. Est-ce possible ?

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?

Quelles conditions pour pouvoir adopter l'enfant de son conjoint ?

Je me suis pacsé avec mon compagnon en 2018. Je vais acquérir une maison avec le prix de la vente d’un appartement que j’avais acheté seul, avant notre pacs. La maison sera-t-elle considérée comme un bien commun ou bien propre ?

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens. Ma femme et moi vivons dans un appartement qui m’appartient. Je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut le consentement de mon épouse. Est-ce vrai ?

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Concubinage, mandat de protection future et succession

Est-il possible dans le cadre d’une habilitation familiale de demander au juge le rachat des primes d'un contrat d’assurance-vie ? 

Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors-même que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ?

Ma sœur est décédée et je suis son unique héritière. Le notaire me demande le livret de famille de mes parents que je ne retrouve pas. Est-ce qu’il est possible de m’en faire délivrer un duplicata par la mairie ?

Ma mère est décédée. Nous avons retrouvé une vidéo dans laquelle elle indique qu’elle laisse tous ses biens aux enfants de mon frère. Ce testament est-il valable ?

Ma mère est sous tutelle d’un mandataire judiciaire. Puis-je obtenir une copie des comptes annuels de gestion ?

Je suis pacsé et mon partenaire est sous tutelle. Son tuteur m’informe qu’il souhaite rompre le PACS. Est-ce possible ? 

J’ai vécu en concubinage pendant trente ans avec une personne. Nous souhaitions nous marier, les bancs avaient été publiés mais il est décédé avant la célébration. Puis-je faire constater notre mariage après sa mort ?

Je suis pacsé et mon partenaire est sous tutelle. Son tuteur m’informe qu’il souhaite rompre le PACS. Est-ce possible ? 

J’ai vendu un bien immobilier que je possédais avant mon mariage (sous le régime de la communauté). Je souhaite réinvestir les fonds de cette vente dans l’acquisition d’un appartement. Comment faire pour que ce bien immobilier m’appartienne en totalité ?

Mon frère est décédé. Il était célibataire et sans enfant. Ma sœur et moi avons fait procéder à l’inventaire de son patrimoine pour les besoins de la déclaration fiscale de succession. Je vis à l’étranger et j’ai pu me faire représenter. (...)

Ma mère est sous tutelle d’un mandataire judiciaire. Puis-je obtenir une copie des comptes annuels de gestion ?

Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

Mon mari présente un potentiel début d'Alzheimer. Les relations avec ses enfants nés d'une précédente union sont conflictuelles. Si son état de santé se dégrade et qu’une mesure de protection est demandée, seront- ils désignés pour le représenter ?

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous ne vivons plus ensemble depuis plusieurs années et souhaitons faire constater cette séparation de corps par un juge. Si nous décidons un jour de reprendre une vie commune (...)

Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?

Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur les 30 dernières années ?

Ma mère a toujours vécu en Martinique mais elle est venue se faire soigner en métropole où elle est malheureusement décédée. Est-il vrai que je dispose d'un an pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux ?

Mon conjoint refuse de participer aux dépenses du foyer au motif que mon salaire est supérieur au sien. En a-t-il le droit ?

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?

Mon amie est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait ni enfant ni frère et sœur. Ses parents biologiques sont encore en vie et elle avait été adoptée (adoption simple). Est-ce que le couple d’adoptants hérite ?

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?

Nous avons deux enfants et nous avons changé de régime matrimonial pour celui de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le conjoint survivant hérite-t-il de la totalité des biens communs ?

Mon conjoint bénéficiait du contrat de mutuelle de sa partenaire. La rupture de leur pacs a été enregistrée en septembre, la mention sur les actes de naissance a été faite ensuite. Entre temps il a eu un accident. Bénéficie-t-il quand même du contrat ?

Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?

Mon frère est dans le besoin. Nos parents sont décédés et il n’est pas marié et n’a pas d’enfant. Nos rapports sont très mauvais, suis-je obligée de l’aider ?

J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?

Mes parents ont divorcé et chacun d’eux s’est remarié. Ma belle-mère (femme de mon père) m’a adopté simplement. Est-il possible que mon beau-père (mari de ma mère) m’adopte aussi ?

J’ai un enfant handicapé majeur. J’aimerais pouvoir choisir la personne en charge de ses intérêts dans l’hypothèse de mon décès. Est-ce possible ?

Je prévois de faire établir un mandat de protection future par mon notaire. Est-il vrai que ce mandat ne peut pas être remis en cause une fois activé ?

Il y a quelques années, ma mère s’est remariée avec mon beau-père qui m’a adopté (adoption simple). Je souhaite leur donner de l’argent. Je sais que ma mère peut bénéficier d’un abattement. Est-ce aussi le cas pour mon beau-père ?

Mon conjoint refuse de participer aux dépenses du foyer au motif que mon salaire est supérieur au sien. En a-t-il le droit ?

Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Je prévois de faire établir un mandat de protection future par mon notaire. Est-il vrai que ce mandat ne peut pas être remis en cause une fois activé ?

Mon époux est sous tutelle et sa mère a été désignée en qualité de tutrice. Nous souhaitons partir en vacances à l’étranger mais il doit faire renouveler sa carte d’identité. Peut-il le faire seul ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. J’ai entendu dire qu’elle serait sous tutelle, comment le vérifier ?

Mon frère envisage d’adopter les 2 enfants mineurs de sa conjointe, qu’elle a eus d’un précédent lit. Il s’agirait d’une adoption simple. Notre mère âgée est veuve. Si mon frère viendrait à décéder avant notre mère, les enfants hériteront-ils d’elle ?

Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?

Je me suis marié sans contrat de mariage. Je m’étais séparé avec ma femme mais nous n’avions pas divorcé. Aujourd’hui, elle est décédée. Vais-je avoir des droits sur sa succession ?

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d'un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ?

Mon frère envisage d’adopter les 2 enfants mineurs de sa conjointe, qu’elle a eus d’un précédent lit. Il s’agirait d’une adoption simple. Notre mère âgée est veuve. Si mon frère viendrait à décéder avant notre mère, les enfants hériteront-ils d’elle ?

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Nous ne vivons plus ensemble depuis plusieurs années et souhaitons faire constater cette séparation de corps par un juge. Si nous décidons un jour de reprendre une vie commune (...)

Mariée sous le régime de la communauté légale. Je reçois une indemnité suite à un préjudice moral par mon ancien employeur. Cette somme tombe-t-elle dans la communauté ?

Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?

Ma mère a conclu il y a quelques années un mandat de protection future et m’a désigné comme mandataire. Aujourd’hui, elle perd de plus en plus la mémoire et n’a pas toujours conscience de ce qu’elle fait. Comment faire pour mettre en œuvre cette mesure ?

Je souhaite donner des biens en nue-propriété à mes petits-enfants mineurs et conserver l’usufruit. Si je décède avant leur majorité, je ne souhaite pas que ces biens soient gérés par leurs parents. Est-ce possible ?

J’ai entamé une procédure de divorce en septembre 2020. Au terme de l’ordonnance de non-conciliation le juge m’a attribué la jouissance du logement de la famille, dont je suis également le seul propriétaire. Est-ce que je peux vendre ce bien ?

Après leur retraite, mes parents sont partis s’installer au Portugal où ils ont acheté une maison. Mon père est décédé. Nous devons évaluer cette résidence pour la déclaration de succession. Comment faire ?

Mon fils est sous curatelle simple et je suis son curateur. Il a trouvé un appartement pour lequel il va bientôt signer le bail. Je ne pourrai pas être présent le jour de la signature. Peut-il le faire sans mon intervention ?

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